1. Objet et Acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site internet DockDeal, accessible à l’adresse https://dockdeal.fr (ci-après le “Site”). Elles régissent les relations entre l’éditeur du Site, Monsieur Raphaël Mamou (ci-après “DockDeal”), et toute personne physique ou morale qui utilise le Site ou ses services (ci-après l’Utilisateur).

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur qui ne les accepterait pas est invité à ne pas utiliser le Site.

2. Accès au Service

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’une connexion internet. Tous les coûts liés à l’accès au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Certaines fonctionnalités du Site, notamment la publication ou la réservation d’annonces, nécessitent la création d’un compte personnel et une authentification préalable. L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3. Fonctionnement du Service et Rôle de DockDeal

DockDeal est une plateforme de mise en relation permettant aux Utilisateurs (demandeurs) de consulter des offres de location ou de prestation de services nautiques (bateaux, jet skis, sorties pêche, transats, etc.) publiées par d’autres Utilisateurs (ci-après les “Loueurs”). Les Loueurs peuvent être des professionnels ou des particuliers déclarés et assurés agissant dans un cadre légal.

DockDeal agit strictement en tant qu’intermédiaire technique de mise en relation. Le rôle de DockDeal se limite à faciliter la visibilité des offres et la connexion entre Loueurs et demandeurs.

DockDeal ne participe en aucun cas à la conclusion, à l’exécution ou à la résolution des contrats qui sont exclusivement formés entre le Loueur et le demandeur. DockDeal ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant :

• La disponibilité des prestations proposées par les Loueurs.
• La qualité, la conformité, la sécurité, la légalité ou l’adéquation des biens ou services offerts par les Loueurs.
• L’exactitude des informations fournies par les Loueurs dans leurs annonces.
• La solvabilité ou la fiabilité des demandeurs ou Loueurs.

La responsabilité de la prestation elle-même, de son exécution, de ses conditions, de ses conséquences et de toute obligation légale, fiscale ou d’assurance, incombe entièrement et exclusivement au Loueur. Il en va de même pour la diligence du demandeur quant à la vérification de la conformité de la prestation.

En conséquence, DockDeal ne saurait être tenu responsable des litiges, dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels pouvant survenir entre les Utilisateurs (Loueurs et demandeurs) dans le cadre de leurs relations.

4. Obligations des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de l’inscription et de l’utilisation du Site.
• Respecter les présentes CGU, la législation française et européenne en vigueur, et les droits des tiers.
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, offensants, frauduleux, violant les droits d’auteur, la vie privée, ou contraires aux bonnes mœurs.
• Utiliser le Site de manière loyale et conforme à sa destination.
• Pour les Loueurs :
  • Garantir la conformité légale et fiscale de leurs activités et des offres publiées (déclaration, assurances, normes de sécurité, permis, etc.).
  • Détenir toutes les autorisations, licences et assurances requises pour la location de leurs biens ou la prestation de leurs services.
  • S’assurer que leurs biens ou services sont en parfait état de fonctionnement et conformes aux descriptions publiées.
  • Assumer l’entière responsabilité de l’exécution de la prestation, de la sécurité des participants et du respect de toutes les réglementations applicables.
  • Accepter de recevoir des notifications par email et SMS liées à leurs annonces, à caractère strictement transactionnel (confirmations de réservation, messages d’utilisateurs, rappels, etc.).
• Pour les demandeurs :
  • Respecter les conditions de location ou de service fixées par le Loueur.
  • Utiliser les biens ou services conformément à leur destination et aux règles de sécurité.

5. Données Personnelles

Les données personnelles collectées via le Site sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Nous vous invitons à la consulter pour obtenir toutes les informations sur la collecte, l’utilisation, la conservation de vos données et l’exercice de vos droits.

6. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur le Site DockDeal (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de Monsieur Raphaël Mamou, éditeur du Site, ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Monsieur Raphaël Mamou.

7. Limitation de Responsabilité

DockDeal s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site. Cependant, DockDeal ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site, ni des dommages immatériels (tels que perte de données, perte de profits, perte d’opportunité, interruption de service) liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Site ou des services tiers accessibles via celui-ci.

Comme stipulé à l’article 3, la responsabilité de DockDeal, en tant que simple intermédiaire technique, ne saurait être engagée pour les faits découlant des relations contractuelles ou non contractuelles entre les Utilisateurs (Loueurs et demandeurs). Les Utilisateurs reconnaissent agir sous leur seule et entière responsabilité.

DockDeal ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout manquement par un Loueur à ses obligations légales, fiscales, d’assurance ou contractuelles.

8. Modification des CGU

DockDeal se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site.

Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la dernière version des CGU. La poursuite de l’utilisation du Site après la publication des modifications vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.

9. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’utilisation du Site DockDeal ou aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.