DockDeal – Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de réservation et de paiement de la commission de DockDeal via la plateforme, accessible à l’adresse https://dockdeal.fr. Elles régissent la relation entre DockDeal (en tant qu’intermédiaire) et le Client final effectuant la réservation.

2. Rôle d’Intermédiation de DockDeal

DockDeal agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et plateforme de mise en relation entre les Clients et les Loueurs (professionnels ou particuliers) proposant des prestations de services ou de loisirs.
À ce titre, DockDeal ne fournit pas directement les prestations proposées sur le site. La réservation et l’exécution de la prestation constituent un contrat directement formé entre le Client et le Loueur. DockDeal n’est pas partie à ce contrat et ne saurait être tenu responsable de l’exécution, de la qualité, de la conformité ou des litiges liés à la prestation elle-même. La responsabilité pleine et entière de la prestation incombe au Loueur.

3. Prix et Commission

Le prix total de chaque prestation est affiché sur l’annonce correspondante sur le site DockDeal. Ce prix est fixé par le Loueur.
Lors de la réservation, le Client paie une commission à DockDeal via le site. Cette commission est incluse dans le prix total affiché de la prestation. Le reste du montant de la prestation est à régler directement au Loueur selon les modalités qu’il aura définies.

4. Modalités de Paiement

Le paiement de la commission de DockDeal est effectué par le Client au moment de la réservation, directement sur le site DockDeal, via notre prestataire de services de paiement sécurisé, Stripe. Ce paiement de la commission valide la réservation sur la plateforme.
Le solde du montant de la prestation (c’est-à-dire le prix total affiché moins la commission payée à DockDeal) est à régler par le Client directement auprès du Loueur, selon les modalités convenues avec ce dernier (par exemple, le jour de l’activité, en espèces, par virement, carte bancaire, etc.). Le Loueur est seul responsable de la collecte de ce solde.

5. Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, pour les prestations réservées via DockDeal, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation.

6. Annulation et Remboursement

Les conditions d’annulation et de remboursement applicables à chaque prestation relèvent de la responsabilité du Loueur. En cas d’annulation exceptionnelle confirmée par le Loueur (notamment pour raisons météorologiques rendant la prestation manifestement impossible ou dangereuse), la commission perçue par DockDeal pourra faire l’objet d’un remboursement au Client, à la seule discrétion de DockDeal.
Aucun remboursement de commission ne sera accordé en cas d’annulation par le Client ou de non-présentation à la prestation, sauf accord écrit préalable de DockDeal. DockDeal n’est pas responsable des litiges entre le Client et le Loueur concernant la prestation ou son règlement.

7. Réclamations

Toute réclamation relative à la plateforme DockDeal elle-même (ex: problème de réservation en ligne, de paiement de la commission) doit être adressée par e-mail à : contact@dockdeal.fr dans un délai de 48 heures suivant la survenance de l’incident.
Pour toute réclamation concernant l’exécution de la prestation réservée (qualité, déroulement, litige sur le solde à régler), le Client doit s’adresser directement au Loueur.

8. Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige entre DockDeal et le Client n’ayant pu être résolu amiablement, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève Monsieur Raphaël Mamou (DockDeal) seront communiquées sur demande ou sur la page de contact du site dès qu’il aura été désigné.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.